Nous contacter
Nous connaître
Accueil
L’actualité du cabinet
L’actualité de l’environnement
Fiches pratiques
Articles sur mot clé "action de groupe"
L'actualité de l'environnement
L’action de groupe bientôt en droit de l’environnement?
par
Benoist Busson
le
Nov 16, 2012
•
Comments Closed
Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français http://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Compte X de Me Benoist Busson
Compte LinkedIn de Me Clarisse Macé
Compte LinkedIn de Me Margaux Garrido