L’actualité du cabinet
ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L'ACTUALITÉ DU CABINET

ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L’ACTUALITÉ DU CABINET

Démolition de la Villa Martinolle : exécution de l’arrêt de la Cour d’appel https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/demolition-villa-martinolle-corse-du-sud-1408313.html 3 ans après le jugement du TGI de 2015, la décision est exécutée. https://twitter.com/BenoistBUSSON : annulation du PLU de Binic (22) pour violation de la loi littoral et amendement au projet de loi « ELAN » pour ne plus appliquer l’article L121-8 du code...
L'action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d'une simple déclaration de travaux

L’action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d’une simple déclaration de travaux

L’arrêt rapporté (Civ. 3 12 avril 2018 LDA confirmation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-En-Provence sur une affaire du Cabinet) illustre le principe posé par un précédent arrêt Civ.3e, 2 octobre 1996, Lhuillery, fiché sur ce point au Bull. civ. III n°205 : le Juge civil peut apprécier la légalité de travaux réalisés sur la...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619

Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619

Le maire d’une commune des Alpilles avait délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’une résidence de tourisme comprenant vingt-deux « bastides » et des bâtiments de service, soit 117 logements, le tout pour une surface de plancher totale de 5 527 m2 (7 mètres de haut) ainsi qu’une piscine et cent...
Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).

Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).

https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/parc-photovoltaique-de-larcay-le-projet-en-passe-d-etre-enterre CAA Nantes n° 16NT01068 du 22 décembre 2017 Un parc photovoltaïque d’environ 10 hectares et ses locaux techniques violent le règlement de la zone N du PLU qui interdit les aménagements « incompatibles » avec la vocation naturelle des lieux. Cela ressort, d’une part, de la grande valeur écologique des lieux (nombreuses espèces floristiques et d’oiseaux,...
Conseil constitutionnel n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 : « Benjamin » où es-tu ?

Conseil constitutionnel n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 : « Benjamin » où es-tu ?

Par sa décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite à certaines parties du territoire les actions en démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. Nous avons largement disserté sur les enjeux de notre « QPC » renvoyée par la...
Notre article sur la décision de démonter une paillote à Vallauris

Notre article sur la décision de démonter une paillote à Vallauris

BB Le tribunal administratif de Nice prend une décision logique en ordonnant le démontage du restaurant de plage en dur, installé sans droit ni titre. A noter la demande du préfet de l’autoriser à démolir aux frais et risques de l’exploitant. Cette demande devrait être formalisée systématiquement du moins quand les installations portent atteinte non...
QPC L480-13 : retrouvez la video de l'audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !

QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...

Réforme du contentieux de l’urbanisme (Groupe de travail relatif à) : nous serons auditionné demain

Y’a de l’abus ! Le ministre M. MEZARD a mis en place le GT relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme, sous la présidence de Mme MAUGUË. Nous rappellerons demain l’incohérence des chiffres « officiels ». En 2015, dans l’étude d’impact de la loi Macron : « 40.000 logements » pas an ne sont pas réalisés à cause...
Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes

Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes

On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie  « significative » du département. Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association...
QPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre

QPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre

041017 observations N°1 Me BUSSON 2017-672 QPC – PO Premier ministre Nous y répondrons prochainement, L’audience sera bientôt fixée.
L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

Dans son arrêt de renvoi rendu ce jour (aff. n° 17-40.046), la troisième chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers...