L’actualité du cabinet
L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

Dans son arrêt de renvoi rendu ce jour (aff. n° 17-40.046), la troisième chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers...
Finies les vacances ! Retour sur l'actualité du Cabinet durant l'été.

Finies les vacances ! Retour sur l’actualité du Cabinet durant l’été.

Corse : les villas Ferracci, un forcing payant Sujet : la démolition de constructions illégales, irrégularisables et le pouvoir d’appréciation du juge pénal statuant sur l’action civile http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/06/corse-les-villas-de-pierre-ferracci-proche-d-emmanuel-macron-echappent-a-la-demolition_5156736_3224.html http://www.liberation.fr/france/2017/08/10/corse-les-villas-ferracci-un-forcing-payant_1589309 http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/villas-ferracci-affaire-qui-cristallise-tensions-autour-immobilier-corse-1296113.html Un pourvoir en cassation a été formé contre la décision de la Cour d’appel qui a refusé d’ordonner la démolition. Autres constructions qui font polémique, avec cette...
ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D'ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D’ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

Dans le long combat pour faire déclarer non conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » une étape vient d’être franchie. Le TGI d’EVREUX, à notre demande, a accepté...
Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)

Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)

Le code de l’environnement soumet à étude d’impact, y compris au cas par cas, une série de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement (art. R122-2 II et son tableau annexé). Si les critères posés par ledit tableau sont remplis en vue de l’étude « car par cas » il appartient à l’opérateur de saisir l’autorité environnementale...
Application directe de la loi littoral aux autorisations d'urbanisme : on enterre "Porto Vecchio"

Application directe de la loi littoral aux autorisations d’urbanisme : on enterre « Porto Vecchio »

On le pressentait fortement depuis l’arrêt du 12 octobre 2016 classé en A commune de St-Michel-Chef-Chef éclairé par les conclusions du Rapporteur public M. Decout Paolini et par les propres écritures de M. De Lesquen au BJDU, la « jurisprudence » commune de Porto-Vecchio avait vécu. Le PLU ne fait pas écran à la loi littoral en cas...
Une perte de 100 m3 d'eau par EDF n'est pas un "défaut d'étanchéité"

Une perte de 100 m3 d’eau par EDF n’est pas un « défaut d’étanchéité »

C’est en substance ce qu’a jugé le tribunal de police de Guebwiller (Haut Rhin) le 8 mars suite aux poursuites engagées contre EDF pour violation des règles générales de fonctionnement des centrales nucléaires (http://www.sortirdunucleaire.org/Fuite-massive-a-la-centrale-de-Fessenheim-EDF-50723). Suite à la rupture d’une canalisation d’eau non radioactive en salle des machines en 2015, au CNPE de Fessenheim, EDF avait...
Construire conformément à un PC peut être une infraction !

Construire conformément à un PC peut être une infraction !

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2017 (n°16-80739), la Chambre criminelle casse un arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté de leur appel des parties civiles demandant la démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. A priori, ce scénario est improbable. Sur la plan civil, construire conformément au permis de construire...
Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
Citron: la fraude aux déchets lourdement sanctionnée

Citron: la fraude aux déchets lourdement sanctionnée

A lire sur le Journal de l’environnement : http://www.journaldelenvironnement.net/article/citron-la-fraude-aux-dechets-lourdement-sanctionnee,76926 Le 22 novembre 2016 par Stéphanie Senet   Prison ferme pour les anciens dirigeants Le tribunal correctionnel du Havre a prononcé, le 21 novembre, des peines de deux et trois ans de prison à l’encontre des anciens dirigeants de l’usine Citron de Rogerville (Seine-Maritime), accusés de nombreuses...
NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE

NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE

La Cour d’appel de Rouen vient de rendre une décision intéressante le 26 avril dernier CA ROUEN 26 AVRIL 2016. Elle se prononçait sur la liquidation d’astreinte formée par la partie civile, voisine d’une construction édifiée sans permis de construire et en violation d’une servitude d’urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition...
Amende d'un million d'euros pour construction non conforme au permis en Corse

Amende d’un million d’euros pour construction non conforme au permis en Corse

A lire sur http://www.corsenetinfos.corsica/A-Rondinara-Pas-de-demolition-mais-une-amende-d-un-million-d-euros-pour-Pierre-Ferracci-_a19626.html  et http://www.ulevante.fr/villas-sans-p-c-de-pierre-ferracci-a-bunifaziubonifacio-suite/
General Motors au tribunal correctionnel  de Paris pour greenwashing !

General Motors au tribunal correctionnel de Paris pour greenwashing !

http://www.leparisien.fr/espace-premium/actu/general-motors-accuse-de-pub-ecolo-trompeuse-27-10-2015-5221311.php audience ce jour c’est une première en France, à notre connaissance, qu’un tribunal correctionnel est saisi de publicité trompeuse pour un motif écolo. le parquet a requis la relaxe, ce n’est pas étonnant, c’est sa position depuis le début de l’affaire parmi les questions en débat, le lecteur « moyen » de la page incriminée (publiée...