Dans l’affaire rapportée n° 20NT01547, 20NT01563 on signalera que la Cour confirme le TA de Rennes qui avait annulé le permis de construire une « résidence d’accueil pour séniors » pour violation de l’article 11 et de l’article 12 du PLU. L’article 12 du zonage a trait on le sait aux règles de stationnement ; il manquait en...