Pas de commerce ou habitation dans les 100 mètres du rivage

Le tribunal administratif de Rennes vient de donner une illustration de règlement de POS violant l’interdiction de construire dans les 100 m à compter du rivage : dans les espaces non urbanisés, le règlement qui autorise de façon générale des activités en rapport avec les activités portuaires et non « exigeant la proximité immédiate de l’eau » méconnaît l’article L146-4-III du code de l’urbanisme.

V. TA Rennes 1er juin 2012 n°1102052, Ass. Saint-Cast-Nature-Environnement.