L’actualité du cabinet
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
Colloque Limoges en droit de l'environnement

Colloque Limoges en droit de l’environnement

Retrouver bientôt à la « RJE » les actes du colloque « 50 ans de contentieux de l’environnement » et notre contribution « Le contentieux judiciaire de l’urbanisme : l’apport des associations » Merci à leurs organisateurs qui ont permis des échanges utiles notamment avec les magistrats.
Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF

Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF

Dans son arrêt de ce jourCOUR D’APPEL DE COLMAR 21 11 2018 la Cour confirme la condamnation à plusieurs contraventions de 5eclasse d’EDF suite une fuite dans la salle des machines intervenue en 2015. L’intérêt juridique de l’affaire est que la Cour (après celle d’Orléans) rejette de façon motivée l’argumentation d’EDF qui soutenait que les « écarts »...
VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !

VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !

La Cour de Marseille confirme ce jour l’annulation de l’autorisation d’extension de la carrière de Vingrau haut lieu de la contestation écolo depuis 1990. On se souvient de la société suisse Omya, producteur de carbonate de calcium, ici c’est La Provençale. L’atteinte aux espèces rares du site (près de 40 ha impactés directement et indirectement)...
ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L'ACTUALITÉ DU CABINET

ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L’ACTUALITÉ DU CABINET

Démolition de la Villa Martinolle : exécution de l’arrêt de la Cour d’appel https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/demolition-villa-martinolle-corse-du-sud-1408313.html 3 ans après le jugement du TGI de 2015, la décision est exécutée. https://twitter.com/BenoistBUSSON : annulation du PLU de Binic (22) pour violation de la loi littoral et amendement au projet de loi « ELAN » pour ne plus appliquer l’article L121-8 du code...
L'action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d'une simple déclaration de travaux

L’action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d’une simple déclaration de travaux

L’arrêt rapporté (Civ. 3 12 avril 2018 LDA confirmation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-En-Provence sur une affaire du Cabinet) illustre le principe posé par un précédent arrêt Civ.3e, 2 octobre 1996, Lhuillery, fiché sur ce point au Bull. civ. III n°205 : le Juge civil peut apprécier la légalité de travaux réalisés sur la...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619

Illustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619

Le maire d’une commune des Alpilles avait délivré un permis de construire valant permis de démolir pour la réalisation d’une résidence de tourisme comprenant vingt-deux « bastides » et des bâtiments de service, soit 117 logements, le tout pour une surface de plancher totale de 5 527 m2 (7 mètres de haut) ainsi qu’une piscine et cent...
Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).

Du photovoltaïque oui, mais pas n’importe où : illustration (projet prévu à Tours dans les landes de Larçay).

https://www.lanouvellerepublique.fr/actu/parc-photovoltaique-de-larcay-le-projet-en-passe-d-etre-enterre CAA Nantes n° 16NT01068 du 22 décembre 2017 Un parc photovoltaïque d’environ 10 hectares et ses locaux techniques violent le règlement de la zone N du PLU qui interdit les aménagements « incompatibles » avec la vocation naturelle des lieux. Cela ressort, d’une part, de la grande valeur écologique des lieux (nombreuses espèces floristiques et d’oiseaux,...
Conseil constitutionnel n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 : « Benjamin » où es-tu ?

Conseil constitutionnel n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 : « Benjamin » où es-tu ?

Par sa décision rendue vendredi matin, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme en ce qu’il limite à certaines parties du territoire les actions en démolition de constructions édifiées conformément à un permis de construire. Nous avons largement disserté sur les enjeux de notre « QPC » renvoyée par la...