Amende d’un million d’euros pour construction non conforme au permis en Corse

CE  n° 449658 28 décembre 2022 Stop à Vingrau! Déc 29, 2022 CE 28 décembre 2022 n° 449412 Asso Chateaurenard Défiguré (annulation partielle PPRI) Déc 28, 2022 Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations  Déc 14, 2022 Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée Fév 15, 2022 CAA Nantes 20 juillet 2021 SCCV ST LUNAIRE : annulation d’un PC pour violation de l’article 11 du PLU et régularisation impossible (malgré avis CE 2 octobre 2020) Juil 23, 2021 Plateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai Mai 27, 2021