Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date
Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES
La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition
Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
La Corse, les posidonies et les yachts de luxe
En droit il est interdit de détruire les posidonies et leur habitat (L411-1 et -3 du code de l’environnement). En Corse, les mouillages sauvages des bateaux qui entraînent l’arrachage de ces plantes, véritables réserves de biodiversité, sont légion. Alors, me direz-vous, on ne va quand même pas poursuivre devant le tribunal correctionnel le brave plaisancier...
Finies les vacances ! Retour sur l’actualité du Cabinet durant l’été.
Corse : les villas Ferracci, un forcing payant Sujet : la démolition de constructions illégales, irrégularisables et le pouvoir d’appréciation du juge pénal statuant sur l’action civile http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/06/corse-les-villas-de-pierre-ferracci-proche-d-emmanuel-macron-echappent-a-la-demolition_5156736_3224.html http://www.liberation.fr/france/2017/08/10/corse-les-villas-ferracci-un-forcing-payant_1589309 http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/villas-ferracci-affaire-qui-cristallise-tensions-autour-immobilier-corse-1296113.html Un pourvoir en cassation a été formé contre la décision de la Cour d’appel qui a refusé d’ordonner la démolition. Autres constructions qui font polémique, avec cette...
Amende d’un million d’euros pour construction non conforme au permis en Corse
A lire sur http://www.corsenetinfos.corsica/A-Rondinara-Pas-de-demolition-mais-une-amende-d-un-million-d-euros-pour-Pierre-Ferracci-_a19626.html et http://www.ulevante.fr/villas-sans-p-c-de-pierre-ferracci-a-bunifaziubonifacio-suite/
Bilan du contentieux au Tribunal administratif de Bastia
A lire sur le site de Corse Matin http://www.corsematin.com/article/bastia/entretien-lurbanisme-pilier-du-contentieux-au-tribunal-administratif.1894590.html le contentieux de l’urbanisme représente une part non négligeable du contentieux administratif du TA de Bastia. Le Président Mulsant sera remplacé par M. Wyss (Jean-Paul), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, président de chambre à la cour administrative d’appel de Lyon à...
ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE
Par amendement discuté en séance du 21 mai à l’Assemblée nationale, des élus Corses ont proposé de déroger à la loi littoral (art. L146-4-I CU) pour autoriser à construire en discontinuité des villages et des agglomérations des installations liées à la production d‘énergie renouvelable et au de traitement de déchets en Corse. La ministre de...
Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration
Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace...
CAA MARSEILLE COMMUNE DE COTI-CHIAVARI illustration d’urbanisation de secteurs qui ne sont ni des villages ni des « centres urbains »
Par arrêt du 13 mars (N° 11MA04844) la Cour confirme le jugement de première instance du TA annulant à la demande de U LEVANTE et du GARDE la carte communale de COTI-CHIAVARI (Corse-du-Sud). Des précisions sont apportés sur l’interprétation de la notion de « centre urbain » utilisée dans le schéma d’aménagement régionale de la Corse : « que ni...
Application de la loi littoral en Corse : précisions
Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...
Déclaration du Premier ministre sur la loi littoral en Corse
Faut-il y voir les alertes répétées des associations locales auprès des pouvoirs publics ou la présence d’un ancien préfet de Corse au secrétariat général de l’Elysée? La déclaration du Premier ministre ce jour mérite d’être reprise : « Une attention particulière sera portée à la lutte contre le blanchiment, notamment dans le domaine de l’immobilier (…)...