![Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas) Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)](https://www.benoistbusson.fr/wp-content/uploads/2017/05/Capture-d’écran-2017-05-18-à-10.17.26-290x290.png)
Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)
Le code de l’environnement soumet à étude d’impact, y compris au cas par cas, une série de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement (art. R122-2 II et son tableau annexé). Si les critères posés par ledit tableau sont remplis en vue de l’étude « car par cas » il appartient à l’opérateur de saisir l’autorité environnementale...