Annulation d’une concession de cultures marines pour absence de saisine de l’AE (étude d’impact cas par cas)
Le code de l’environnement soumet à étude d’impact, y compris au cas par cas, une série de projets susceptibles d’avoir des incidences sur l’environnement (art. R122-2 II et son tableau annexé). Si les critères posés par ledit tableau sont remplis en vue de l’étude « car par cas » il appartient à l’opérateur de saisir l’autorité environnementale...