Articles sur mot clé "statuts"
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Dans une série de 4 arrêts rendus le 14 janvier 2014 la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le « mandat pour ester » donné par le conseil d’administration à sa présidente et à son directeur respecte les statuts qui disposent que la présidente représente en justice l’association et qu’elle peut désigner aussi son directeur à...
Statuts type d'association de protection de l'environnement

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Télecharger : statuts type association oct. 2012