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QPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre

par Benoist Busson le Oct 5, 2017 • 14 h 46 min Aucun commentaire

041017 observations N°1 Me BUSSON

2017-672 QPC – PO Premier ministre

Nous y répondrons prochainement,

L’audience sera bientôt fixée.