Articles sur mot clé "L480-13"
L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel

Dans son arrêt de renvoi rendu ce jour (aff. n° 17-40.046), la troisième chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers...
ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D'ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D’ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

Dans le long combat pour faire déclarer non conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » une étape vient d’être franchie. Le TGI d’EVREUX, à notre demande, a accepté...