On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie  « significative » du département.

Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association ADICEE CAA Nantes 051017 ADICEE

Elle rejette certes sa demande mais estime qu’elle exerçait cependant ses actions sur une partie « significative » du département entre 2015 et ce jour; les critères pris en compte sont ceux de l’exercice de l’activité sur la partie du territoire peut-être moins peuplée, moins étendue mais là où se situent les plus forts enjeux écologiques. L’Ille et Vilaine a ceci de particulier en effet que sa façade maritime est très limitée (de ST MELOIR DES ONDES à ST BRIAC) comparé au reste du département.

L’association devra donc attendre 1 an pour atteindre les 3 ans d’exercice sur le département.

On remerciera encore une fois les technocrates du ministère pour cette réforme idiote.

article précédentQPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre article suivantRéforme du contentieux de l'urbanisme (Groupe de travail relatif à) : nous serons auditionné demain

Un commentaire?

Nom obligatoire

Site Web