QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...
QPC L480-13 : retrouvez nos conclusions et celles en défense du Premier Ministre
041017 observations N°1 Me BUSSON 2017-672 QPC – PO Premier ministre Nous y répondrons prochainement, L’audience sera bientôt fixée.
L480-13 : la Cour de cassation transmet notre « QPC » au Conseil constitutionnel
Dans son arrêt de renvoi rendu ce jour (aff. n° 17-40.046), la troisième chambre civile a jugé que « la question posée présente un caractère sérieux en ce que, en interdisant, en dehors des zones limitativement énumérées, l’action en démolition d’une construction, réalisée conformément à un permis de construire annulé, à l’origine d’un dommage causé aux tiers...
ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D’ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !
Dans le long combat pour faire déclarer non conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » une étape vient d’être franchie. Le TGI d’EVREUX, à notre demande, a accepté...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat
Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Participation du public. Le Conseil constitutionnel fait droit à notre QPC
AFP – Le Conseil constitutionnel a rappelé vendredi que le public a le droit de participer aux décisions concernant l’environnement, un droit garanti par la Charte de l’environnement, dans deux décisions donnant raison à plusieurs associations écologistes et agricoles. Les deux questions prioritaires de constitutionnalité portaient, l’une sur des dérogations aux mesures de préservation du...
Article 7 de la Charte de l’environnement : le Conseil d’État transmet notre QPC au conseil constitutionnel
Le 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement autorise la destruction d’espèces protégées à certaines conditions ; la décision est prise par arrêté préfectoral afin de faciliter la plupart du temps des projets d’aménagement publics (infrastructures …). Mais aucune information ni participation du public n’a lieu préalablement. Pour cette raison, le Conseil d’État nous...
Absence d’information et de consultation préalable du public. QPC du cabinet
Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : Concernant l’absence d’information et de consultation préalable du public avant l’édiction par le préfet d’un arrêté autorisant la destruction d’espèce protégée; la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d’État le 2 mars 2012. L’instruction est en cours....
