BUSSON AVOCATS
174 bd St Germain
75006 Paris
Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas…
CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement
La présente décision (n°360902, au rec.) mérite d’être signalée : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’un projet de constructions organisées autour d’une placette pouvait être considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement. On sait en effet que ce type d’aménagement permet de déroger aux dispositions anti...
Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014
12NT02766 arrêt CAA NA Amis chemins ronde 300414 L’article le plus connu de la loi « littoral » est l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à compter du rivage (la limite des plus hautes eaux). Encore faut-il que le secteur ne soit pas « urbanisé », un secteur bâti, composé de quelques constructions, n’étant pas urbanisé. Cependant,...
Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration
Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace...
Représentation des associations en justice : les rappels utiles de la Cour de Douai
Dans une série de 4 arrêts rendus le 14 janvier 2014 la Cour administrative d’appel de Douai rappelle que le « mandat pour ester » donné par le conseil d’administration à sa présidente et à son directeur respecte les statuts qui disposent que la présidente représente en justice l’association et qu’elle peut désigner aussi son directeur à...
CAA MARSEILLE COMMUNE DE COTI-CHIAVARI illustration d’urbanisation de secteurs qui ne sont ni des villages ni des « centres urbains »
Par arrêt du 13 mars (N° 11MA04844) la Cour confirme le jugement de première instance du TA annulant à la demande de U LEVANTE et du GARDE la carte communale de COTI-CHIAVARI (Corse-du-Sud). Des précisions sont apportés sur l’interprétation de la notion de « centre urbain » utilisée dans le schéma d’aménagement régionale de la Corse : « que ni...
LUBRIZOL : DELIBERE LE 3 AVRIL PROCHAIN
V. l’interviou de Me Gilliet Notre Cabinet représentée par Me GILLIET défendait le 13 mars les associations de protection de l’environnement parties civiles contre la SA LUBRIZOL devant le tribunal de police de Rouen. Cette ICPE classée Seveso seuil haut avait rejeté dans l’atmosphère du mercaptan un produit chimique marqueur du gaz qui avait indisposé...
Le procès d’Emmanuel GIBOULOT dans la presse
http://www.lemonde.fr/planete/article/2014/02/24/proces-du-viticulteur-bio-oui-je-n-ai-pas-fait-traiter-mes-vignes-et-je-l-assume_4372689_3244.html je tiens à remercier les personnes qui se sont mobilisées pour Emmanuel, militants écolos ou « simples » consommateurs qui ne veulent plus boire des vins assaisonnés aux pesticides ou simplement en respirer parce qu’ils habitent à proximité des vignes. En droit, la légalité de l’arrêté préfectoral fonde les poursuites et nous avons donc soulevé qu’il...
Un viticulteur bio poursuivi pour avoir refusé de traiter ses ceps
Un viticulteur bio poursuivi pour avoir refusé de traiter ses ceps / Dijon (France) – 21 février 2014 09:05 – AFP (Marjorie BOYET Un viticulteur de Côte-d’Or comparaît lundi devant le tribunal de Dijon pour avoir refusé de traiter ses ceps contre la flavescence dorée, une grave maladie de la vigne, une affaire qui scandalise...
Arrêté « dérogation » du préfet de Seine-Maritime annulé
Aux termes de l’article L411-2 du code de l’environnement, en application de l’article 16 de la directive « Habitats » du 21 mai 1992, l’administration ne peut autoriser la destruction d’espèces protégées que pour une raison impérative d’intérêt public majeur (hormis les cas particulier de recherche scientifique ou pour prévenir des atteintes aux biens par exemple). Ne...
TA RENNES 29 DÉCEMBRE 2013 Association ADICEE c/ préfet 35
TA RENNES 27122013 ADICEE A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011. Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée,...
LE DOMAINE PUBLIC EST IMPRESCRIPTIBLE MEME SI L’OCCUPANT A HÉRITÉ UNE MAISON CONSTRUITE ILLÉGALEMENT SUR LE DPM DEPUIS … le 18 MAI 1836 !
Réf. CAA Nantes 29/11/2013 , n° 12NT03204 La présente affaire rappelle une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle la construction sur le DPM ne crée aucun droit pour le particulier dès lors que les travaux sont sans rapport avec l’usage du rivage de la mer. En l’espèce, les particuliers avaient acquis une petite propriété construite au 19e...
Exemple de censure d’un tracé complaisant de sentier littoral
CAA MA 25 10 13 U Levante et a c. Etat L’arrêt rapporté du 25 octobre dernier rendu par la CAA de Marseille mérite d’être signalé car il annule l’arrêté du préfet de Corse-du-Sud décidant que la servitude longitudinale du littoral à Sperone (Bonifacio) devait s’écarter du rivage. L’affaire avait fait grand bruit au niveau...
