Maître Benoist Busson 282 bd St Germain75007 Paris

Maître Benoist Busson
282 bd St Germain
75007 Paris



Le droit de l’environnement s’use si on ne s’en sert pas...
Dernières parutions

TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses

Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
QPC "pesticides" - bref commentaire

QPC « pesticides » – bref commentaire

Dans sa décision du 31 janvier 2020, https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2019-823-qpc-du-31-janvier-2020-communique-de-presse le Conseil constitutionnel rejette la QPC de l’Union de l’Industrie de la Protection des Plantes (UIPP) qui demandait d’invalider la loi qui interdit la fabrication et l’exportation de produits phytopharmaceutiques interdits d’usage par l’Union européenne sur le territoire de l’UE. Les fabricants regroupés dans ce syndicat professionnel...
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère

Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère

Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...

Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire

La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
Sur la remise en état en cas de construction sans PC

Sur la remise en état en cas de construction sans PC

La Chambre criminelle a rendu le 12 mai 2019 un arrêt concernant une de nos affaires, relative une 2eme fois en 2 mois (v. http://www.benoistbusson.fr/2019/03/19/crim-19-mars-2019-asso-u-levante-et-la-villa-ferracci-une-decision-qui-fera-date/) au refus d’ordonner la remise en état à titre de réparation civile après une construction réalisée sans permis de construire. Plusieurs commentaires ont « fleuri » sur des sites plus ou moins...
ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD

ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD

Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille. A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête publique le zonage du PPRI de Chateaurenard pour déclasser des secteurs...
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
Référé-liberté suspendant l'interdiction d'une sortie nature TA Melun 1er 02 2019

Référé-liberté suspendant l’interdiction d’une sortie nature TA Melun 1er 02 2019

Le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire d’une commune avait interdit une sortie nature le long de bassins de sa ville à une association qui, depuis 30 ans, organise des animations nature. Son arrêté de police invoquait le risque pour les enfants de tomber dans les bassins. Cependant, le public est...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon

« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon

106 logements pour 7350 m2 de surface de plancher ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’anc. art. L146-4-I C.U. « en raison de son importance physique et du grand nombre de logements qu’il prévoit ». Ce qui semblait évident ne l’avait pourtant pas été initialement par le TA de Toulon qui...
Colloque Limoges en droit de l'environnement

Colloque Limoges en droit de l’environnement

Retrouver bientôt à la « RJE » les actes du colloque « 50 ans de contentieux de l’environnement » et notre contribution « Le contentieux judiciaire de l’urbanisme : l’apport des associations » Merci à leurs organisateurs qui ont permis des échanges utiles notamment avec les magistrats.