L’actualité de l’environnement

TA RENNES 29 DÉCEMBRE 2013 Association ADICEE c/ préfet 35

TA RENNES 27122013 ADICEE A notre connaissance le jugement en question est l’un des premier annulant le refus du préfet d’agréer une association dans un cadre infra départemental après la réforme nuisible introduite par le décret n°2011-382 du 12 juillet 2011. Rappelons que ce décret prévoit que dorénavant l’agrément est délivré pour une durée limitée,...

LE DOMAINE PUBLIC EST IMPRESCRIPTIBLE MEME SI L’OCCUPANT A HÉRITÉ UNE MAISON CONSTRUITE ILLÉGALEMENT SUR LE DPM DEPUIS … le 18 MAI 1836 !

Réf. CAA Nantes 29/11/2013 ,  n° 12NT03204 La présente affaire rappelle une jurisprudence maintenant bien établie selon laquelle la construction sur le DPM ne crée aucun droit pour le particulier dès lors que les travaux sont sans rapport avec l’usage du rivage de la mer. En l’espèce, les particuliers avaient acquis une petite propriété construite au 19e...
Exemple de censure d'un tracé complaisant de sentier littoral

Exemple de censure d’un tracé complaisant de sentier littoral

CAA MA 25 10 13 U Levante et a c. Etat L’arrêt rapporté du 25 octobre dernier rendu par la CAA de Marseille mérite d’être signalé car il annule l’arrêté du préfet de Corse-du-Sud décidant que la servitude longitudinale du littoral à Sperone (Bonifacio) devait s’écarter du rivage. L’affaire avait fait grand bruit au niveau...
CHIMIREC : les réquisitions du parquet

CHIMIREC : les réquisitions du parquet

Dans des réquisitions d’une heure, la procureure de la République demande de condamner les prévenus : Fixot : 8 mois de prison avec sursis et  20000 euros d’amende, Baumgarten 3 mois (surs) 10000 Routa 3 mois (surs) Sepulcre ? Relaxe des autres mis en cause. Chacune des personnes morales (CHIMIREC EST, SAS CHIMIREC, APROCHM) 100.000 euros Publication extraits...
Loi "littoral" : un cas d'illustration d'une installation agricole implantée en violation de la loi

Loi « littoral » : un cas d’illustration d’une installation agricole implantée en violation de la loi

CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats  PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

NOR: ETLX1317290D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17...

Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire

  On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF. En cas de désaccord, le permis de...

Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure

Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...

Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier

Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions

Application de la loi littoral en Corse : précisions

Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...
Le nouvel article L600-7 : l'action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article L600-7 : l’action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article dispose « Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut...