Dans l’arrêt rapporté, le Conseil d’Etat annule un arrêt de la CAA de Marseille qui avait rejeté le recours de l’association contre le PPRI de la basse Vallée de la Durance à Chateaurenard (13) pour défaut d’intérêt pour agir.
Dès lors que ses statuts disposent qu’elle agit en faveur d’un « développement sûr » du territoire local, cela impliquait à l’évidence qu’elle puisse agir contre un plan de prévention des risques inondations dont elle critiquait le laxisme dans deux secteurs de la ville afin de permettre la réalisation d’un projet d’aménagement (marché d’intérêt national).
On relèvera au passage que le TA de Marseille ne pouvait en revanche annuler tout le PPRI mais seulement les 2 zonages en question, le plan étant un acte réglementaire et l’annulation des 2 zonages ne remettant pas en cause l’équilibre de l’ensemble (ce qui avait motivé l’appel de l’Etat).
