Le 15 octobre 2020, la société Biogaz de Bel Air a obtenu un arrêté d’enregistrement pour la création d’une usine de méthanisation d’une capacité de traitement de 81 tonnes par jour de matières agricoles à Piriou (Manche). Le recours en annulation de l’association Manche Nature avait été rejeté par le Tribunal administratif de Caen le 29 juillet 2022 mais la Cour administrative d’appel de Nantes vient de lui donner raison en appel.
La Cour a annulé le jugement et l’arrêté d’enregistrement en validant l’argument principal de l’association et du cabinet : la nécessité de passer par une procédure d’autorisation environnementale, plus exigeante que celle de l’enregistrement.
Pour rappel, toute installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est soumise à l’une des trois procédures suivantes en fonction de ses caractéristiques : la déclaration, l’enregistrement et l’autorisation. Dans tous les cas, une ICPE doit être soumise à la procédure la plus exigeante, l’autorisation, si le projet pose des risques environnementaux particuliers au regard de la « sensibilité du milieu » (article L512-7-2 2° du Code de l’environnement).
En l’espèce, la quantité de matières traitées quotidiennement plaçait bien le projet dans la catégorie des méthanisateurs soumis à enregistrement mais une autorisation était nécessaire au regard de l’impact de l’épandage des digestats sur la zone en cause, particulièrement sensible à la pollution à l’azote. En effet, pas moins de 22 860 tonnes (!) de digestats liquides devaient être épandues dans un réseau hydrographique dense, déjà pollué à l’azote et à proximité immédiate de zones naturelles protégées et humides.
Cette décision rappelle la nécessité de prendre en compte non seulement les caractéristiques des projets mais également celles des milieux directement et indirectement affectés par le projet.
La décision est disponible sur ce lien : https://opendata.justice-administrative.fr/recherche/shareFile/CAA44/DCA_22NT03164_20250214
