Dans l’affaire rapportée n° 20NT01547, 20NT01563 on signalera que la Cour confirme le TA de Rennes qui avait annulé le permis de construire une « résidence d’accueil pour séniors » pour violation de l’article 11 et de l’article 12 du PLU.

L’article 12 du zonage a trait on le sait aux règles de stationnement ; il manquait en l’espèce un grand nombre de places de stationnement pour les véhicules des résidents et des visiteurs ; dans ce cas, un permis de construire de régularisation édicté en application de l’article L600-5-1 C.U. était sans doute envisageable (malgré le nombre important de places faisant défaut), le vice concernant une partie identifiable du projet.

La violation de l’article 11 du zonage qui a trait à l’intégration du projet dans son environnement bâti et naturel posait quant à elle plus de problèmes.

D’une part, dans le cadre de son contrôle normal, la Cour confirme l’appréciation du tribunal qui a relevé 1°l’intérêt marqué des lieux (SPR-AVAP, situation à proximité immédiate de l’estuaire) et 2° l’impact important du projet par ses dimensions, son implantation, sa visibilité et sa densité.

D’autre part, après l’avis du Conseil d’Etat 2 octobre 2020 n° 438318, donc rendu après le jugement attaqué, on sait que la régularisation n’est pas possible dans le cadre de l’article L600-5 ou L600-5-1 seulement dans le cas où la délivrance du PC modificatif implique d’apporter un bouleversement tel qu’il en changerait la « nature même » (au lieu d’un bouleversement de l’ « économie générale » seulement).

Dans ses conclusions sur l’avis du Conseil d’Etat, le Rapporteur public O. FUCHS avait cité plusieurs cas de jurisprudence qui auraient pu faire l’objet d’une régularisation en application la nouvelle jurisprudence mais aucun ne visait le cas du vice affectant le projet au visa de l’article 11 d’un règlement du PLU

C’est cette possibilité offerte par le Conseil d’Etat qui est donc ici mise en œuvre par la Cour de façon motivée, cfson considérant n° 24 ; il s’agit à notre connaissance de la première décision de ce type depuis l’avis du Conseil d’Etat.

article précédentPlateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai