Articles sur mot clé "littoral"
Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape

Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape

Prenez un Sénateur d’un département rural et littoral. Un éleveur construit en 2006 8 tunnels bâchés servant de bergerie pour l’élevage de 400 moutons, totalisant une surface d’environ 700 m² et réalise des travaux de remblais et d’exhaussement, sans aucune autorisation d’urbanisme, à 200 M. du rivage, dans la Baie du Mont-St-Michel. En 2009 après...
La loi littoral est bien pénalement réprimée

La loi littoral est bien pénalement réprimée

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a réécrit le livre 1er du code de l’urbanisme, dont les dispositions de la loi « littoral » et les dispositions répressives en cas d’infraction urbanistique. L’habilitation donnée par le législateur (loi du 24 mars 2014 dite ALUR) autorisait une codification à droit constant, donc sans changer le sens des...
ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE

ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE

Par amendement discuté en séance du 21 mai à l’Assemblée nationale, des élus Corses ont proposé de déroger à la loi littoral (art. L146-4-I CU) pour autoriser à construire en discontinuité des villages et des agglomérations des installations liées à la production d‘énergie renouvelable et au de traitement de déchets en Corse. La ministre de...
Constructions illégales au Touquet

Constructions illégales au Touquet

La « Voix du Nord » dresse le palmarès impressionnant des recours engagés par le GDEAM au Touquet  contre des permis de construire délivrés en violation de la loi « littoral » Sur 23 recours engagés au TA à ce jour : 22 annulation de permis au TA dont 16 affaires définitives, 5 dans le délai d’appel, 1 actuellement en cassation...
CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l'environnement

CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement

La présente décision (n°360902, au rec.) mérite d’être signalée : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’un projet de constructions organisées autour d’une placette pouvait être considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement. On sait en effet que ce type d’aménagement permet de déroger aux dispositions anti...
Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014

Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014

12NT02766 arrêt CAA NA Amis chemins ronde 300414 L’article le plus connu de la loi « littoral » est l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à compter du rivage (la limite des plus hautes eaux). Encore faut-il que le secteur ne soit pas « urbanisé », un secteur bâti, composé de quelques constructions, n’étant pas urbanisé. Cependant,...
Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration

Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration

Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace...
CAA MARSEILLE COMMUNE DE COTI-CHIAVARI illustration d’urbanisation de secteurs qui ne sont ni des villages ni des « centres urbains »

CAA MARSEILLE COMMUNE DE COTI-CHIAVARI illustration d’urbanisation de secteurs qui ne sont ni des villages ni des « centres urbains »

Par arrêt du 13 mars (N° 11MA04844) la Cour confirme le jugement de première instance du TA annulant à la demande de U LEVANTE et du GARDE la carte communale de COTI-CHIAVARI (Corse-du-Sud). Des précisions sont apportés sur l’interprétation de la notion de « centre urbain » utilisée dans le schéma d’aménagement régionale de la Corse : « que ni...
Loi "littoral" : un cas d'illustration d'une installation agricole implantée en violation de la loi

Loi « littoral » : un cas d’illustration d’une installation agricole implantée en violation de la loi

CAA NANTES 11 oct 2013 Cne GENETS_ MANCHE NATURE L’arrêt rapporté donne une illustration, assez rare, de permis de construire une installation agricole en violation de la loi « littoral ». On sait que ces installations bénéficient d’un régime dérogatoire en premier lieu dans le cadre de l’article L146-4-I du code de l’urbanisme : elles peuvent être construites...
Un cas illustrant une violation de l'article L146-4-II CU en cas de densification significative d'un quartier

Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier

Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions

Application de la loi littoral en Corse : précisions

Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...