Articles sur mot clé "littoral"
Loi littoral : un camping ne constitue pas en lui-même un village ou une agglomération.

Loi littoral : un camping ne constitue pas en lui-même un village ou une agglomération.

Si la cour administrative d’appel de Nantes avait plusieurs fois annulé des permis de construire en continuité des campings (avec HLL/PRL) celle de Marseille était plus nuancée et laissait entendre que, dans certaines conditions, des campings constituaient en soi de l’urbanisation. L’arrêt vient éclaircir le débat : il est possible d’admettre qu’un camping (à condition...
ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L'ACTUALITÉ DU CABINET

ACTUALITÉS DE LA LOI LITTORAL RETROUVEZ L’ACTUALITÉ DU CABINET

Démolition de la Villa Martinolle : exécution de l’arrêt de la Cour d’appel https://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/demolition-villa-martinolle-corse-du-sud-1408313.html 3 ans après le jugement du TGI de 2015, la décision est exécutée. https://twitter.com/BenoistBUSSON : annulation du PLU de Binic (22) pour violation de la loi littoral et amendement au projet de loi « ELAN » pour ne plus appliquer l’article L121-8 du code...
Notre article sur la décision de démonter une paillote à Vallauris

Notre article sur la décision de démonter une paillote à Vallauris

BB Le tribunal administratif de Nice prend une décision logique en ordonnant le démontage du restaurant de plage en dur, installé sans droit ni titre. A noter la demande du préfet de l’autoriser à démolir aux frais et risques de l’exploitant. Cette demande devrait être formalisée systématiquement du moins quand les installations portent atteinte non...
Finies les vacances ! Retour sur l'actualité du Cabinet durant l'été.

Finies les vacances ! Retour sur l’actualité du Cabinet durant l’été.

Corse : les villas Ferracci, un forcing payant Sujet : la démolition de constructions illégales, irrégularisables et le pouvoir d’appréciation du juge pénal statuant sur l’action civile http://www.lemonde.fr/societe/article/2017/07/06/corse-les-villas-de-pierre-ferracci-proche-d-emmanuel-macron-echappent-a-la-demolition_5156736_3224.html http://www.liberation.fr/france/2017/08/10/corse-les-villas-ferracci-un-forcing-payant_1589309 http://france3-regions.francetvinfo.fr/corse/corse-du-sud/villas-ferracci-affaire-qui-cristallise-tensions-autour-immobilier-corse-1296113.html Un pourvoir en cassation a été formé contre la décision de la Cour d’appel qui a refusé d’ordonner la démolition. Autres constructions qui font polémique, avec cette...
Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet dans les colloques

Le Cabinet intervenait dans le colloque organisé par la faculté de droit de Brest le 27 janvier dentier sur le thème des 30 ans du littoral, l’occasion d’échanger sur l’actualité dense de la réforme de la loi; nous interviendrons aussi au colloque organisé par la Région Pays-de-Loire et FNE le 9 février prochain à Nantes...
Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape

Depeçage de la loi littoral : quand le Sénat dérape

Prenez un Sénateur d’un département rural et littoral. Un éleveur construit en 2006 8 tunnels bâchés servant de bergerie pour l’élevage de 400 moutons, totalisant une surface d’environ 700 m² et réalise des travaux de remblais et d’exhaussement, sans aucune autorisation d’urbanisme, à 200 M. du rivage, dans la Baie du Mont-St-Michel. En 2009 après...

La loi littoral est bien pénalement réprimée

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 a réécrit le livre 1er du code de l’urbanisme, dont les dispositions de la loi « littoral » et les dispositions répressives en cas d’infraction urbanistique. L’habilitation donnée par le législateur (loi du 24 mars 2014 dite ALUR) autorisait une codification à droit constant, donc sans changer le sens des...
ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE

ACTUALITÉ DU PARLEMENT : LOI LITTORAL ET CORSE

Par amendement discuté en séance du 21 mai à l’Assemblée nationale, des élus Corses ont proposé de déroger à la loi littoral (art. L146-4-I CU) pour autoriser à construire en discontinuité des villages et des agglomérations des installations liées à la production d‘énergie renouvelable et au de traitement de déchets en Corse. La ministre de...
Constructions illégales au Touquet

Constructions illégales au Touquet

La « Voix du Nord » dresse le palmarès impressionnant des recours engagés par le GDEAM au Touquet  contre des permis de construire délivrés en violation de la loi « littoral » Sur 23 recours engagés au TA à ce jour : 22 annulation de permis au TA dont 16 affaires définitives, 5 dans le délai d’appel, 1 actuellement en cassation...

CE 3 avril 2014 com. de Bonifacio: des précisions fondamentales concernant les hameaux nouveaux intégrés à l’environnement

La présente décision (n°360902, au rec.) mérite d’être signalée : le Conseil d’Etat censure l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille qui avait estimé qu’un projet de constructions organisées autour d’une placette pouvait être considéré comme un hameau nouveau intégré à l’environnement. On sait en effet que ce type d’aménagement permet de déroger aux dispositions anti...
Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014

Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014

12NT02766 arrêt CAA NA Amis chemins ronde 300414 L’article le plus connu de la loi « littoral » est l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à compter du rivage (la limite des plus hautes eaux). Encore faut-il que le secteur ne soit pas « urbanisé », un secteur bâti, composé de quelques constructions, n’étant pas urbanisé. Cependant,...
Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration

Une commune délivrant un PC illégal est responsable du préjudice moral subi par les associations : illustration

Dans un arrêt CAA MA 270314 ABCDE Cne BONIFACIO 12MA02298, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme le jugement du TA de Bastia qui avait condamné la commune de Bonifacio a réparer le préjudice moral subi par deux associations de protection de l’environnement suite à la délivrance d’un permis de construire un ensemble touristique en espace...