Le 21 avril 2026, un nouveau décret de « simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale » a été publié qui restreint les possibilités de contestations des grands projets.
Il instaure un nouveau régime contentieux pour :
- Les grandes installations d’énergies renouvelables (éoliennes, parcs photovoltaïques, méthaniseurs, barrages et installations de géothermie) mais également les réseaux de transport d’électricité et les usines de production de carburants d’aviation dit durables,
- Les infrastructures de transport routier, ferroviaire et aérien soumises à évaluation environnementale,
- Les mégabassines,
- Les élevages industriels,
- Les projets déclarés d’intérêt national majeur,
- Les ICPE soumises à autorisation ou enregistrement dont « le montant des dépenses prévisionnelles du projet, apprécié au moment de la décision d’autorisation ou d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, est supérieur à cinq millions d’euros hors taxe »,
- Les projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national ou d’une grande opération d’urbanisme.
Son périmètre d’application est particulièrement large. Il s’applique à tous les actes administratifs, y compris les arrêtés de refus, de prorogation et de transfert, relatifs à ces projets mais également aux travaux et ouvrages connexes.
Les nouvelles restrictions du contentieux sont les suivantes :
- Les cours administratives d’appel sont compétentes en premier et dernier ressort (suppression du passage devant les tribunaux administratifs),
- Un nouveau moyen ne peut être invoqué passé un délai de 2 mois après la communication du premier mémoire en défense,
- Tout recours doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de l’acte,
- Les recours gracieux ne suspendent plus le délai de recours contentieux, ce qui signifie que tout recours contentieux doit être fait dans les 2 mois de la publication de l’acte,
- Les cours administratives d’appel doivent statuer dans un délai de 10 mois.
Ce nouveau régime est applicable aux actes pris à compter du 1er juillet 2026.
