Agrément des associations : L’apport décisif de CAA Nantes. 13 février 2015. MEDADD c/ ADICEE
CAA Nantes 13022015 MEDDAD ADICEE Nous avions obtenu du TA de Rennes en 2014 l’agrément de l’ADICEE, Association de Dinard – Côte d’Emeraude Environnement, aux motifs que, depuis la loi du 27 décembre 2012, l’article L141-1 avait été modifié pour permettre l’agrément des associations infra départementales. La Cour, dans un arrêt noté C+, nous donne...