Articles sur mot clé "contentieux"
Au JO ce matin : décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant réforme du contentieux de l'urbanisme

Au JO ce matin : décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant réforme du contentieux de l’urbanisme

Le nouveau décret a été publié au JORF : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/7/17/TERL1806774D/jo/texte Il modifie encore les règles du contentieux en matière d’urbanisme. Les requérants personnes physiques devront joindre à leur requête la justification de leur titre (propriété, bail …) à peine d’irrecevabilité; les associations devront joindre outre leurs statuts le récépissé de déclaration en préfecture. A mon sens...
Entrée en vigueur du nouvel article L600-13 du code de l'urbanisme

Entrée en vigueur du nouvel article L600-13 du code de l’urbanisme

Et encore une disposition dérogatoire en matière de contentieux de l’urbanisme ! La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prévoit un nouvel article L. 600-13 qui fixe un mécanisme de caducité de l’instance ainsi rédigé : « La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne...