Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée
Dans un arrêt du 25 janvier 2022 la Cour de cassation rappelle, incidemment, que les dispositions de la loi « Montagne » sont pénalement réprimées et confirme un arrêt de la Cour d’appel de Bastia https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097495?init=true&page=1&query=21-81.497&searchField=ALL&tab_selection=all On sait que l’article L610-1 du code de l’urbanisme punit d’une amende délictuelle le fait de réaliser des travaux ou d’utiliser...
CE 29 JUIN 2020 SPPL DE ST BRIAC
L’arrêt du 29 juin 2020 apporte de très utiles précisions sur les conditions dans lesquelles le préfet établit le tracé de la servitude de passage piéton du littoral (SPPL) prévue à l’article L121-31 du code de l’urbanisme. Le principe rappelé avec force par le Conseil d’Etat reste celui selon lequel la servitude grève les terrains...
Application directe de la loi littoral aux autorisations d’urbanisme : on enterre « Porto Vecchio »
On le pressentait fortement depuis l’arrêt du 12 octobre 2016 classé en A commune de St-Michel-Chef-Chef éclairé par les conclusions du Rapporteur public M. Decout Paolini et par les propres écritures de M. De Lesquen au BJDU, la « jurisprudence » commune de Porto-Vecchio avait vécu. Le PLU ne fait pas écran à la loi littoral en cas...
Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.
– L146-4-I et urbanisation diffuse La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg. Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que...
Eoliennes et littoral : l’enfer est pavé de bonnes intentions
La proposition de loi « Brottes » « visant à préparer la transition vers un système énergétique » a fait couler beaucoup d’encre. Destinée à lever des obstacles à l’installation d’éoliennes, on aurait tendance à s’en féliciter tant il est vrai que la France a accumulé un important retard dans le secteur des énergies renouvelables. La méthode choisie est-elle cependant la...
Travaux sur le domaine public maritime : les précisions de la Cour de Marseille
À notre initiative, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l’eau pour des travaux publics le long de l’étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d’un parking...
