Articles sur mot clé "intérêt pour agir"
Article L600-1-2 du code de l'urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Article L600-1-2 du code de l’urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

On sait que, suite au rapport Labetoulle, le législateur a créé l’article L600-1-2 au code de l’urbanisme qui dispose qu’un riverain d’un projet « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter...
Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

La publication de l’ordonnance au JO du 19 juillet mérite un commentaire article par article en ce qui concerne les recours des tiers; son entrée en vigueur est prévue le 19 août prochain. Elle concerne les recours en matière de permis de construire, dans la suite du rapport « Labetoulle » remis à la ministre (v. notre...
Conseil d'État. 25 juin 2012. Concernant l'intérêt pour agir des associations de protection de l'environnement non agréées

Conseil d’État. 25 juin 2012. Concernant l’intérêt pour agir des associations de protection de l’environnement non agréées

Dans un arrêt n° 346395 le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure plutôt sévère : une association dont les statuts ne limitent pas géographiquement la compétence peut disposer d’un intérêt à agir à l’encontre d’un décret ayant un impact local si d’autres éléments démontrent le champ d’action local de cette association. Il atténue ainsi...