En application de l’article L52-1 du code électoral, dès lors que les élections municipales de 2026 sont prévues en mars prochain, on entre en période de réserve dès le 1er septembre.
L’article précité interdit aux élus (principaux visés : ceux de la majorité sortante) de faire campagne en faveur de leur bilan ou de leur projets sous couvert de réunions organisées par la ville.
Cependant, concrètement, un maire peut-il encore tenir des réunions publiques pour informer sa population de l’avancement des travaux de tel projet essentiel, de l’avancement du PLU (dans le cadre de l’article L300-2 du code de l’urbanisme) voire inaugurer tel projet?
La publication par la commission nationale du débat public le 16 mars 2025 de recommandations en ce sens (destinées aux garants des débats organisés son son égide) donne un intéressant exemple de ligne de conduite à tenir cf https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051331189 transposables aux réunions municipales : prohiber la propagande et les propos polémiques, la communication doit rester institutionnelle, arrêter toute réunion « généralement 15 jours avant le scrutin » (pour les fonctionnaires de l’Etat, la dernière circulaire du ministère de l’Intérieur leur interdisait de participer à des réunions 3 semaines avant).
On ajoutera que la jurisprudence demeure tolérante (exemple : CE 17 avr. 2015, n° 382194 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000030509823/) et ce d’autant qu’on rappellera que les irrégularités concernant la sincérité du scrutin n’entachent la légalité de l’élection qu’en cas d’écart de voix limité entre les candidats.
