041017 observations N°1 Me BUSSON
2017-672 QPC – PO Premier ministre
Nous y répondrons prochainement,
L’audience sera bientôt fixée.
Articles récents
CE n° 449658 28 décembre 2022 Stop à Vingrau!
Déc 29, 2022
CE 28 décembre 2022 n° 449412 Asso Chateaurenard Défiguré (annulation partielle PPRI)
Déc 28, 2022
Brève sur Cass. 3e CIV. 30 novembre 2022 Pourvoi n° 21-16.404 Soc. EDF Renouvelables ou rien de neuf en matière d’action civile des associations
Déc 14, 2022
Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée
Fév 15, 2022
CAA Nantes 20 juillet 2021 SCCV ST LUNAIRE : annulation d’un PC pour violation de l’article 11 du PLU et régularisation impossible (malgré avis CE 2 octobre 2020)
Juil 23, 2021
Plateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai
Mai 27, 2021