L’actualité de l’environnement

Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier

Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions

Application de la loi littoral en Corse : précisions

Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...
Le nouvel article L600-7 : l'action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article L600-7 : l’action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article dispose « Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut...
Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

La publication de l’ordonnance au JO du 19 juillet mérite un commentaire article par article en ce qui concerne les recours des tiers; son entrée en vigueur est prévue le 19 août prochain. Elle concerne les recours en matière de permis de construire, dans la suite du rapport « Labetoulle » remis à la ministre (v. notre...

CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN

CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
Ne pas louper "Envoyé Spécial" de demain jeudi

Ne pas louper « Envoyé Spécial » de demain jeudi

Jeudi 27 juin à 20h45 sur France 2, Envoyé spécial diffusera le reportage « Razzia sur la Corse », la suite en images du livre d’Hélène Constanty « Razzia sur la Corse, des plasticages à la folie spéculative » (Fayard), prix du livre corse 2012. Pendant la diffusion à la rédaction de France 2, pour répondre aux questions des...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.

Loi « littoral » : sélection de jurisprudence administrative en 2012.

 – L146-4-I et urbanisation diffuse La Cour de Nantes donne un exemple d’urbanisation en secteur diffus, classique : constructions éparses éloignées du bourg. Cette décision illustre toutefois une pratique trop peu fréquente : le maire écarte le PLU de la commune qui classe constructible le terrain des pétitionnaires pour délivrer finalement un CU négatif aux motifs que...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d'appel de Paris saisit le Conseil d'Etat

QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat

Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d'appel de Toulouse)

Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)

Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Actualité de l'action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...
L'action de groupe bientôt en droit de l'environnement?

L’action de groupe bientôt en droit de l’environnement?

Benoît Hamon, Ministre en charge de la Consommation, organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français http://www.economie.gouv.fr/dgccrf