Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif.
Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des installation d’EDF alors que les conseillers n’avaient même été rendus destinataires … du projet de zonage ni du règlement ! La communication d’une note de synthèse même précise, n’y a pas pallié en l’espèce. Enfin, l’absence de communication du rapport du commissaire-enquêteur aux conseillers a également vicié la procédure nécessairement.
V. (décision du Cabinet) CAA Marseille n°11MA01158 du 19 07 2013 commune de Trans-en-Provence.
