L’actualité du cabinet

Permis de construire accordé malgré désaccord ABF : annulation inévitable en absence de saisine du préfet de région par le maire

  On sait que, aux termes de l’article R421-5 CU, lorsque le maire est sollicité pour délivrer un permis de construire alors que le projet est dans le champ de visibilité d’un site classé, d’un site inscrit ou d’un monument historique, il doit solliciter préalablement l’accord de l’ABF. En cas de désaccord, le permis de...

Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure

Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...

Un cas illustrant une violation de l’article L146-4-II CU en cas de densification significative d’un quartier

Dans sa décision du 7 février 2005, Société Soleil d’Or et commune de Menton, le Conseil d’Etat a posé qu’il n’y avait « extension de l’urbanisation » au sens du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme qu’en cas d’extension du périmètre bâti (cas le plus classique) mais aussi en cas de densification significative d’un quartier; par ailleurs,...
Application de la loi littoral en Corse : précisions

Application de la loi littoral en Corse : précisions

Le Cabinet a obtenu, sans surprise, la confirmation d’un jugement du TA de Bastia qui annulait en 2011, à la demande de l’association « U LEVANTE », une révision de son POS entreprise à BORGO au sud de Bastia. V. CAA Marseille 30 juillet 2013 n° 11MA04742. L’arrêt devait se prononcer sur la légalité de la création...

CAA Marseille 20 juin 2013 : précisions sur le principe de participation et création d’UTN

CAA MARSEILLE 200613 VALBERGDans un arrêt rendu le 20 juin dernier, la Cour fait droit à notre demande d’annulation de deux permis de construire un important complexe touristique à Valberg, au nord de Nice (17000 m2, 120 logements). Le vice de procédure retenu initialement par le TA est annulé (absence de mention des textes régissant...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d'appel de Paris saisit le Conseil d'Etat

QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat

Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d'appel de Toulouse)

Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)

Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
Actualité de l'action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Actualité de l’action civile des associations (deux arrêts de la 3eme chambre civile)

Dans deux arrêts rendus ce jour, la 3e chambre civile de la Cour de cassation censure deux arrêts de la Cour d’appel de Rouen qui avaient refusé de faire droit à la demande de réparation de deux associations agréées de protection de l’environnement. Leur action civile avait été engagée devant le juge civil, en réparation...

Le renvoi des pollueurs de la plaine de la Crau devant le tribunal correctionnel

Le Cabinet représente plusieurs parties civiles. Cette affaire devra être l’occasion de mettre en lumière le comportement de SPSE qui revendique avoir respecté ses obligations (on se demande alors bien pourquoi le juge d’instruction les renvoie devant le tribunal correctionnel). Ce sera aussi un procès permettant de débattre du dommage écologique, le milieu unique au...

Une association qui accuse un exploitant d’ICPE de polluer ne commet aucun dénigrement

Le 8 octobre dernier, le TGI de Paris (17e chambre) a rendu son jugement : l’association « VIVRE » qui avait accusé « Guy Dauphin Environnement » de pollution à Salaise (sur le Rhône) n’a commis aucun « dénigrement ». Le tribunal rappelle que l’action en dénigrement (sur le fondement de l’article 1382 du Code civil) n’est pas possible de la...

Fuite radioactive à Golfech : pour quelques litres de Perrier?

En janvier 2010, 450 litres (selon EDF) d’effluents radioactifs chargés en tritium se répandent accidentellement dans le sous-sol de la centrale nucléaire de Golfech (82). Trois associations de protection de l’environnement et anti-nucléaires ont attaqué EDF pour violation de ses obligations. Déboutées en première instance, elles ont fait appel. L’affaire était jugée lundi 1er octobre à...