L’actualité du cabinet

Article 7 de la Charte de l’environnement : le Conseil d’État transmet notre QPC au conseil constitutionnel

Le 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement autorise la destruction d’espèces protégées à certaines conditions ; la décision est prise par arrêté préfectoral afin de faciliter la plupart du temps des projets d’aménagement publics (infrastructures …). Mais aucune information ni participation du public n’a lieu préalablement. Pour cette raison, le Conseil d’État nous...

Travaux sur le domaine public maritime : les précisions de la Cour de Marseille

À notre initiative, la Cour administrative d’appel de Marseille vient de rendre un arrêt intéressant (09MA00464 du 19 mars 2012) qui annule une autorisation au titre de la police de l’eau pour des travaux publics le long de l’étang de Berre à Martigues; bien que la plage où étaient prévus les travaux (aménagement d’un parking...

FNAEG : Quatre QPC transmises par le tribunal correctionnel de Sensils

Ce jour au tribunal correctionnel de Senlis, Xavier Renou, représenté par Etienne Ambroselli du Cabinet, était poursuivi pour avoir réfusé de se soumettre à un prélèvement de son empreinte génétique (délits visés à l’article 706-55 du Code de procédure pénale, Fait prévu et réprimé par l’article 706-56 du code de procédure pénale).  Quatre QPC ont...

Absence d’information et de consultation préalable du public. QPC du cabinet

Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif : Concernant l’absence d’information et de consultation préalable du public avant l’édiction par le préfet d’un arrêté autorisant la destruction d’espèce protégée; la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d’État le 2 mars 2012. L’instruction est en cours....
Publicité écolo trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France

Publicité écolo trompeuse: demande de mise en examen de General Motors France

PARIS – La cour d’appel de Paris a demandé la mise en examen de General Motors France pour pratique commerciale trompeuse à la suite de la plainte d’une association d’usagers des transports contre une publicité pour un modèle Saab utilisant du superéthanol et qualifié de voiture plus écologique. La Fédération nationale des associations d’usagers des...

Un lotissement de 153 constructions ne constitue pas une zone agglomérée au sens de l’article L146-4-I CU

Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l’urbanisation sur le territoire d’une commune du littoral. Elle précise également que, pour l’application du II de l’article L146-4...