L’actualité de l’environnement

Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire

La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
Sur la remise en état en cas de construction sans PC

Sur la remise en état en cas de construction sans PC

La Chambre criminelle a rendu le 12 mai 2019 un arrêt concernant une de nos affaires, relative une 2eme fois en 2 mois (v. http://www.benoistbusson.fr/2019/03/19/crim-19-mars-2019-asso-u-levante-et-la-villa-ferracci-une-decision-qui-fera-date/) au refus d’ordonner la remise en état à titre de réparation civile après une construction réalisée sans permis de construire. Plusieurs commentaires ont « fleuri » sur des sites plus ou moins...
ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD

ANNULATION DU PPRI DE CHATEAURENARD

Un PPRI peut-il prévoir un zonage sur mesure à un projet de MIN (marché d’intérêt national) facilitant l’urbanisation, en zone inondable ? Telle était la question que devait trancher le tribunal administratif de Marseille. A l’issu d’une curieuse procédure, l’Etat avait modifié en cours d’enquête publique le zonage du PPRI de Chateaurenard pour déclasser des secteurs...
Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Crim. 19 mars 2019 « Asso. U Levante » et la villa Ferracci : une décision qui fera date

Tout est dit du délire corse à la lecture de l’arrêt rendu ce jour par la Cour de cassation : une demande de permis de construire 5 villas pour 900 m2 dans un secteur emblématique à Bonifacio, au milieu de nulle part ; un maire qui oublie d’instruire et permet l’octroi d’un PC tacite ; un constructeur écolo...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !

Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

PERMIS DE CONSTRUIRE OBLIGATOIRE POUR LES PAILLOTES

La Cour d’appel de Bastia (CA Bastia 24 janvier 2019) confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI : l’installation d’une paillotte, même inférieure à une durée de 3 mois, exige un permis de construire. Le Conseil d’Etat avait déjà tranché la question par une décision du 18 juill. 2012 no360789, la décision de la Cour...
« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon

« Hameau » Combes Jauffret à Ramatuelle : la CAA de Marseille retoque le TA de Toulon

106 logements pour 7350 m2 de surface de plancher ne constitue pas un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de l’anc. art. L146-4-I C.U. « en raison de son importance physique et du grand nombre de logements qu’il prévoit ». Ce qui semblait évident ne l’avait pourtant pas été initialement par le TA de Toulon qui...
Colloque Limoges en droit de l'environnement

Colloque Limoges en droit de l’environnement

Retrouver bientôt à la « RJE » les actes du colloque « 50 ans de contentieux de l’environnement » et notre contribution « Le contentieux judiciaire de l’urbanisme : l’apport des associations » Merci à leurs organisateurs qui ont permis des échanges utiles notamment avec les magistrats.

Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF

Dans son arrêt de ce jourCOUR D’APPEL DE COLMAR 21 11 2018 la Cour confirme la condamnation à plusieurs contraventions de 5eclasse d’EDF suite une fuite dans la salle des machines intervenue en 2015. L’intérêt juridique de l’affaire est que la Cour (après celle d’Orléans) rejette de façon motivée l’argumentation d’EDF qui soutenait que les « écarts »...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-8 du code de l’urbanisme ?

Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-8 du code de l’urbanisme ?

Le projet de loi « portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » dite « ELAN » adopté en commission mixte paritaire le 3 octobre dernier http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0178.pdf et qui constitue la future loi modifie la loi « littoral » et notamment le principe de l’urbanisation en continuité des villages et des agglomérations. Le nouveau texte permet de construire « dans...
Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-10 du code de l’urbanisme ?

Retour sur le projet de loi « ELAN » : que penser du nouvel article L121-10 du code de l’urbanisme ?

On sait que depuis la loi d’orientation agricole de 1999, en dehors des espaces proches du rivage, il était permis d’édifier des constructions liées aux installations agricoles incompatibles avec le voisinage des zones habitées en discontinuité des villages et des agglomérations (en clair, autoriser les porcheries ou poulaillers industriels de Bretagne sur les communes littorales)....
VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !

VINGRAU : NOUVELLE VICTOIRE CONTRE LA CARRIÈRE !

La Cour de Marseille confirme ce jour l’annulation de l’autorisation d’extension de la carrière de Vingrau haut lieu de la contestation écolo depuis 1990. On se souvient de la société suisse Omya, producteur de carbonate de calcium, ici c’est La Provençale. L’atteinte aux espèces rares du site (près de 40 ha impactés directement et indirectement)...