Dans un arrêt du 25 novembre 2011 (n°10NT01115, commune de Barneville-Carterêt), la Cour administrative d’appel de Nantes estime qu’un lotissement de 153 habitations ne constitue pas une zone agglomérée à partir de laquelle on peut étendre l’urbanisation sur le territoire d’une commune du littoral.

Elle précise également que, pour l’application du II de l’article L146-4 du code de l’urbanisme, afin de rechercher si les terrains sont dans un espace proche du rivage, et plus particulièrement en « covisibilité » avec la mer, il faut prendre en compte le compartiment de terrains dans son ensemble que la révision du PLU ouvre à l’urbanisation.

Autrement dit, quand il existe dans un compartiment certaines parcelles qui ne sont pas visibles de la mer ou d’où l’on ne voit pas la mer, cela est sans importance s’il ressort des pièces du dossier que, dans son ensemble, dans d’autres parties dudit secteur cette condition est remplie.

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282 bd St Germain
75007 Paris



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