Arrêtés dérogation : la création d’une plateforme logistique n’est pas une raison impérative d’intérêt public majeur
C’est sans surprise que le TA de Rouen a annulé l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime autorisant la destruction de l’habitat d’espèces protégées (not. Lézard des Murailles) édicté sur le fondement de l’article L411-2 du code de l’environnement. Le motif liée à la création d’une plateforme logistique / réhabilitation d’une friche industrielle qui présenterait un...