Articles sur mot clé "nucléaire"
Crim. 4 mai 2021 Sortir du Nucléaire c/ EDF et preuve des infractions bis repetita

Crim. 4 mai 2021 Sortir du Nucléaire c/ EDF et preuve des infractions bis repetita

Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le 24 septembre 2019 (M. C. et la société EDF) à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire. Autrement dit, conformément au principe...

Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire

La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...

Cour d’appel de Colmar : confirmation de la condamnation d’EDF

Dans son arrêt de ce jourCOUR D’APPEL DE COLMAR 21 11 2018 la Cour confirme la condamnation à plusieurs contraventions de 5eclasse d’EDF suite une fuite dans la salle des machines intervenue en 2015. L’intérêt juridique de l’affaire est que la Cour (après celle d’Orléans) rejette de façon motivée l’argumentation d’EDF qui soutenait que les « écarts »...

Libertés individuelles : les rétentions illégales par la police, illustration

A lire sur le site de Médiapart les pratiques de la police qui arrête préventivement des militants anti nucléaires qui vont distribuer des tracts; pas de trouble à l’ordre public, pas d’infraction ni de risque d’infraction; pas de garde à vue, pas de notification de droit, même pas de contrôle d’identité ! Mais diantre sur...

EDF condamnée à nouveau à Charleville-Mézières

Électricité de France a été condamnée hier par le tribunal de police de Charleville-Mézières, de l’autre côté de la frontière. Le producteur nucléaire écope de milliers d’euros d’amende (sans compter les dommages et intérêts) pour le déversement d’acide sulfurique dans la Meuse, à hauteur de la centrale de Chooz. En cause : une fuite provenant du...

EDF en justice à Charleville-Mézières

  Sources : RTBF – 02/07/2014 En décembre 2011, plusieurs milliers de litres d’acide sulfurique s’étaient échappés accidentellement de la centrale nucléaire de Chooz, juste de l’autre côté de la frontière française, dans la Meuse. La pollution n’a pas entraîné une pollution grave, mais le réseau d’associations « Sortir du nucléaire » estime qu’EDF baisse la garde...

Bugey : EDF encore condamnée pour violation de la loi TSN

Notre Cabinet représentait Sortir du Nucléaire devant le tribunal correctionnel de Bourg-En Bresse. Le 9 août 2011, un camion provenant de la centrale nucléaire du Bugey a déchargé des gravats radioactifs dans une carrière utilisée pour stocker des déchets conventionnels. Deux ans après, EDF a été reconnue coupable et condamnée à payer 3750 euros d’amende...
QPC et nucléaire : la Cour administrative d'appel de Paris saisit le Conseil d'Etat

QPC et nucléaire : la Cour administrative d’appel de Paris saisit le Conseil d’Etat

Par arrêt rendu hier, la CAA de Paris fait droit à notre question prioritaire de constitutionnalité en admettant qu’est sérieuse la question suivante : le code de l’environnement (art. L.542-2-1), qui organise l’importation de déchets nucléaires sur le territoire national, est-il conforme à l’article 7 de la Charte de l’environnement qui consacre le principe de...
Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d'appel de Toulouse)

Sortir du Nucléaire 1 EDF 0 (au sujet de la victoire devant la Cour d’appel de Toulouse)

Lire la décision : CA TOULOUSE 031212 SDN EDF Les antinucléaires crient victoire après avoir obtenu lundi 3 décembre devant la cour d’appel de Toulouse ce qu’ils disent être la première condamnation d’EdF pour une fuite radioactive certes mineure sur l’une de ses centrales, mais révélatrice selon eux des agissements de l’un des principaux producteurs et...
EDF cité à comparaître au tribunal de police de Castelsarrazin

EDF cité à comparaître au tribunal de police de Castelsarrazin

L’audience a eu lieu le 26 janvier dernier.  Un compte-rendu fidèle mais certainement pas objectif 🙂 a été fait par un journaliste du « Canard Enchaîné » cf infra  A noter la sortie au JO du 8 février de l’arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, qui refonde les...