Articles sur mot clé "recours abusifs"

Réforme du contentieux de l’urbanisme (Groupe de travail relatif à) : nous serons auditionné demain

Y’a de l’abus ! Le ministre M. MEZARD a mis en place le GT relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme, sous la présidence de Mme MAUGUË. Nous rappellerons demain l’incohérence des chiffres « officiels ». En 2015, dans l’étude d’impact de la loi Macron : « 40.000 logements » pas an ne sont pas réalisés à cause...
Le nouvel article L600-7 : l'action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article L600-7 : l’action en dommages-intérêts pour recours abusifs

Le nouvel article dispose « Art. L. 600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...