Articles sur mot clé "L600-1-2"
Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.

Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.

Dans le cadre de l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État avait imposé en début d’année des règles restrictives au voisin requérant en exigeant qu’il démontre « clairement » l’atteinte par le projet à ses intérêts (v. cette rubrique du 17/02/2016). Dans sont arrêt CE 13 avril 2016, n° 389798, il revient...
Article L600-1-2 du code de l'urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Article L600-1-2 du code de l’urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

On sait que, suite au rapport Labetoulle, le législateur a créé l’article L600-1-2 au code de l’urbanisme qui dispose qu’un riverain d’un projet « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter...