Articles sur mot clé "démolition"
L'action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d'une simple déclaration de travaux

L’action en démolition de travaux réalisés sur le fondement d’une simple déclaration de travaux

L’arrêt rapporté (Civ. 3 12 avril 2018 LDA confirmation d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-En-Provence sur une affaire du Cabinet) illustre le principe posé par un précédent arrêt Civ.3e, 2 octobre 1996, Lhuillery, fiché sur ce point au Bull. civ. III n°205 : le Juge civil peut apprécier la légalité de travaux réalisés sur la...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition

Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
QPC L480-13 : retrouvez la video de l'audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !

QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...
ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D'ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

ARTICLE L480-13 ISSU DE LA LOI MACRON : LE TGI D’ÉVREUX TRANSMET NOTRE QPC A LA COUR DE CASSATION !

Dans le long combat pour faire déclarer non conforme à la Constitution l’article L480-13 du code de l’urbanisme issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » une étape vient d’être franchie. Le TGI d’EVREUX, à notre demande, a accepté...
NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE

NON EXÉCUTION D’UNE DÉMOLITION ET LIQUIDATION D’ASTREINTE

La Cour d’appel de Rouen vient de rendre une décision intéressante le 26 avril dernier CA ROUEN 26 AVRIL 2016. Elle se prononçait sur la liquidation d’astreinte formée par la partie civile, voisine d’une construction édifiée sans permis de construire et en violation d’une servitude d’urbanisme, qui avait obtenu à titre de réparation civile la démolition...
Article 29 de la loi Macron (L480-13 CU) : la prime aux constructions illégales

Article 29 de la loi Macron (L480-13 CU) : la prime aux constructions illégales

La lecture d’un article Canard Enchaîné 24 06 15 de ce matin nous rappelle que la loi « Macron » qui contient à peu près tout, comme à la Samaritaine, réforme l’article L480-13 du code de lurbanisme. On sait que cette disposition régit les actions en démolition des constructions édifiées conformément à un permis de construire : le tiers démolisseur...