Articles sur mot clé "urbanisme"
Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.

Contentieux de l’urbanisme : le Conseil d’Etat déclare finalement présumé l’intérêt pour agir du voisin immédiat.

Dans le cadre de l’application de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, le Conseil d’État avait imposé en début d’année des règles restrictives au voisin requérant en exigeant qu’il démontre « clairement » l’atteinte par le projet à ses intérêts (v. cette rubrique du 17/02/2016). Dans sont arrêt CE 13 avril 2016, n° 389798, il revient...
A lire : le RAPPORT D’INFORMATION de M. DANIEL GOLDBERG, Assemblée nationale, 16 février 2016 sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

A lire : le RAPPORT D’INFORMATION de M. DANIEL GOLDBERG, Assemblée nationale, 16 février 2016 sur la mobilisation du foncier privé en faveur du logement

Le rapport revient sur les raison de l’augmentation du coût du foncier (entre 2006 et 2014, le prix des terrains a augmenté de 76 % en France !) Sur les recours des tiers, il est fait référence à la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi...
Article L600-1-2 du code de l'urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

Article L600-1-2 du code de l’urbanisme, Intérêt pour agir des riverains contre un permis de construire, nouvelles précisions du Conseil d’Etat

On sait que, suite au rapport Labetoulle, le législateur a créé l’article L600-1-2 au code de l’urbanisme qui dispose qu’un riverain d’un projet « n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter...

Décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme

NOR: ETLX1317290D Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code de justice administrative ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel en date du 17...
Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

Ordonnance du 18 juillet 2013, nouvel article L600-1-2 C.U. (et L600-1-3)

La publication de l’ordonnance au JO du 19 juillet mérite un commentaire article par article en ce qui concerne les recours des tiers; son entrée en vigueur est prévue le 19 août prochain. Elle concerne les recours en matière de permis de construire, dans la suite du rapport « Labetoulle » remis à la ministre (v. notre...
10 questions – 10 réponses que l’on se pose traditionnellement en matière de construction

10 questions – 10 réponses que l’on se pose traditionnellement en matière de construction

1) Comment puis-je savoir si le terrain à côté de chez moi est constructible ? 2) Qu’est-ce qu’une carte communale ? 3) Puis-je avoir copie d’un permis de construire ? 4) Mon voisin a commencé sa construction sans afficher sur le terrain son permis de construire ; est-ce légal ? 5) Mon voisin construit en limite de ma propriété, est-ce légal ? 6) Mon voisin construit...