Espace association

Modèles de mandats pour ester en justice

AVERTISSEMENT  Je propose un modèle de « mandat pour ester » qui doit être produit en justice afin de justifier que l’association, personne morale :  1° a été autorisée à « ester » c’est-à-dire agir en justice (en demande comme en défense) par son organe compétent, 2° est représentée par telle personne physique. Principe : il faut se référer aux statuts...
Statuts type d'association de protection de l'environnement

Statuts type d’association de protection de l’environnement

Télecharger : statuts type association oct. 2012