Par un précédent arrêt publié au Bulletin, la Chambre criminelle avait rappelé le 24 septembre 2019 (M. C. et la société EDF) à la suite de la cour d’appel d’Orléans que les infractions commises par EDF peuvent être établies par tout moyen, notamment les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire. Autrement dit, conformément au principe de la liberté de la preuve devant le juge répressif (articles 537 al. 1er du code de procédure pénale : « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. »), il n’était pas indispensable de disposer de procès-verbaux de l’ASN en bonne et due forme. Malgré l’ancienneté du principe déjà fixé dans les années 80 par la Chambre criminelle en matière d’ICPE (Crim. 11 mars 1986 Bull. crim. n° 102 p. 264), malgré l’arrêt confirmatif de la Cour de cassation du 24 septembre 2019, la Cour d’appel de Bourges avait rejeté l’action de l’association Sortir du Nucléaire qui avait fait citer EDF pour des contraventions de 5e classe (non respect de règles de fonctionnement de la central de Belleville). L’arrêt est cassé est l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’Orléans.

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