L’association locale avait obtenu en 2019 devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux-Manoir interdisait les installations en cas « de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens » s’il survenait un accident.

Rappelons que le projet prévoyait de stocker jusqu’à 4 150 tonnes de produits dangereux pour l’environnement aquatique, de produits liquides et solides très toxiques et toxiques et de produits inflammables sur 2 ha.

En contexte post LUBRIZOL il convenait que la cour interprète les propres études de dangers de la société ODIEVRE.

Elle relève qu’en cas d’incendie ne serait-ce que de plusieurs cellules de stockage les « effets irréversibles » pour l’homme sont à prévoir : « Ainsi, un incendie déclenché sur le site de l’installation en cause est susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. »

S’agissant de l’occurrence du risque, la cour relève que « le scénario de l’incendie d’une cellule, et a fortiori celui de l’incendie de plusieurs cellules, a été qualifié par l’étude (…) de « très improbable », soit tout de même le niveau D sur une échelle allant du niveau A « courant » au niveau F « non plausible ou non dimensionnant ».

La Cour pointe ici l’ambiguïté pour ne pas dire les contradictions des études de dangers réalisées faut-il le rappeler à la demande et pour le compte de l’exploitant. 

En tout état de cause, elle juge à bon droit que « il résulte de la rédaction et de la finalité de l’article Uz.2.4 du règlement du plan local d’urbanisme que seule la gravité du sinistre doit être prise en considération pour son application. »

La réglementation ici du PLU est conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue au visa de l’article R111-2 du code de l’urbanisme : si le risque qu’un événement grave se produise est faible, la gravité de ce risque (atteinte à l’intégrité physique des personnes) peut justifier le refus de permis de construire (CE, 16 juillet 2014, n°356643).

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