4 ans et demi après sa saisine, le Tribunal administratif de Nantes a enfin tranché : le plan local d’urbanisme de la commune de l’Épine est illégal, et plutôt trois fois qu’une !
La commune, située sur l’île de Noirmoutier, avait adopté un plan local d’urbanisme (PLU) le 28 juin 2021 prévoyant l’urbanisation de trois zones, chacune en violation d’une disposition différente du code de l’urbanisme.
Premièrement, le PLU permettait la construction de plusieurs bâtiments et de nombreux mobiles-homes dans le camping de la Bosse :
Pour rappel, les habitations légères et résidences mobiles de loisirs constituent une urbanisation au même titre que les bâtiments « en dur » et leur installation doit respecter la loi littoral.
Le tribunal constate que le camping est situé dans un espace proche du rivage et que l’extension de l’urbanisation n’est ni motivée ni justifiée dans le PLU. Or, seuls la configuration des lieux ou l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau peuvent y justifier une extension de l’urbanisation.
Pour enfoncer le clou, le tribunal affirme également que l’urbanisation prévue est trop importante pour être autorisée en espace proche du rivage.
Le zonage est donc annulé et aucune régularisation du projet d’urbanisation n’est possible.
Deuxièmement, le PLU autorisait la construction de bâtiments commerciaux au sein du port du Morin :
Le Tribunal a considéré que la zone étant bien en dehors de la zone urbaine existante, l’interdiction de construction dans la bande des 100 mètres s’appliquait. Les bâtiments prévus ne nécessitant pas une proximité immédiate de l’eau, le zonage du PLU était également illégal.
Troisièmement, le PLU ouvrait à l’urbanisation une zone naturelle sur 1,4 hectare, dite la Cacou :
Le tribunal a annulé ce zonage au motif que la présence d’une zone humide était très probable et que le secteur était soumis à un risque d’inondation. Ouvrir à l’urbanisation ce secteur était ainsi une erreur manifeste d’appréciation du maire.
Cette procédure est une illustration parfaite de la persistance de l’utilité de la loi littoral et du rôle de veille des associations locales de protection de l’environnement. Même 40 ans après l’adoption de cette loi, les communes tentent toujours de contourner la protection du littoral.
La décision est disponible en son intégralité :
