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QPC L480-13 : retrouvez nos dernières observations - Audience mardi !

QPC L480-13 : retrouvez nos dernières observations – Audience mardi !

En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON extraits : « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant les tribunaux administratifs contre des permis de construire (2015) : 6000 « logements bloqués aujourd’hui par ces recours » : 30.000....
Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes

Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes

On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie  « significative » du département. Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association...
TÉLÉRECOURS AU SECOURS !

TÉLÉRECOURS AU SECOURS !

Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, le CE rappelle ce qu’il avait jugé pour l’application « SAGACE » : l’avocat inscrit est réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre

Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats  PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
Propositions Labetoulle sur les "recours abusifs" : notre réaction

Propositions Labetoulle sur les « recours abusifs » : notre réaction

Nous avions participé au groupe de travail « Pelletier » en son temps puis avons été entendus à nouveau par le groupe de travail mis en place sous la direction de l’ancien président de la Section du Contentieux au Conseil d’Etat. Nous avons rappelé notre étonnement de voir l’empressement à légiférer dans ce domaine alors qu’il n’existe AUCUNE...

Rapport de l’OCDE sur la corruption : le point de vue de SHERPA

Communiqué de Presse : Rapport de l’OCDE : La France doit beaucoup mieux faire Paris, le 23 octobre 2012. L’Organisation de Coopération et de Développement Économique (OCDE) publie ce jour son rapport d’évaluation de la France en matière de lutte contre la corruption dans les transactions internationales1. La France y est une nouvelle fois épinglée...