Crim. 25 janvier 2022 droit pénal de l’urbanisme – la loi Montagne est pénalement réprimée
Dans un arrêt du 25 janvier 2022 la Cour de cassation rappelle, incidemment, que les dispositions de la loi « Montagne » sont pénalement réprimées et confirme un arrêt de la Cour d’appel de Bastia https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045097495?init=true&page=1&query=21-81.497&searchField=ALL&tab_selection=all On sait que l’article L610-1 du code de l’urbanisme punit d’une amende délictuelle le fait de réaliser des travaux ou d’utiliser...
Plateforme phytosanitaire de Cap Seine : confirmation de l’annulation du projet par la cour de Douai
L’association locale avait obtenu en 2019 devant le TA de Rouen l’annulation de l’autorisation ICPE de type SEVESO seuil haut aux motifs que le PLU de Vieux-Manoir interdisait les installations en cas « de dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens » s’il survenait un accident. Rappelons que le projet prévoyait de stocker jusqu’à 4 150 tonnes de...
TA Montpellier 18 mai 2020 annulation de l’extension de la carrière de Salses
Conforme aux conclusions du rapporteur public, le jugement annule l’autorisation d’extension de la carrière et l’autorisation de destruction d’espèces protégées qui avaient été délivrées toutes deux le 16 août 2018 par le Préfet des Pyrénées Orientales. Le tribunal nous suit en jugeant que ces 2 autorisations constituent l’autorisation environnementale instituée par l’ordonnance du 26 janvier...
Exemple de censure de PC pour violation de directive paysagère
Le fait est assez rare pour être souligné, la cour administrative d’appel de Marseille a fait droit (conclusions contraires du rapporteur public) à notre demande d’annulation d’un permis de construire une résidence touristique de 5527 m2 à Maussane les Alpilles pour violation de la directive paysagère des Alpilles de 2007 (art. L. 350-1 du code...
Crim. 24 septembre 2019 n° 18-85.348 SA EDF – droit pénal du nucléaire
La Chambre criminelle a rendu le 24 septembre 2019 pour la première fois à notre connaissance un arrêt relatif au droit pénal du nucléaire dont le régime est issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et son décret n° 2007-1557 du 2 novembre...
SUSPENSION DE LA CHASSE AUX OIES PAN SUR LE BEC DU MINISTRE !
Eh oui, depuis 2001, le Conseil d’Etat est régulièrement saisi de la légalité des dates de chasses aux oiseaux migrateurs. Après Dominique Voynet en 2001, Ségolène en 2017 (qui avait donné l’ordre oral de braconner en séance publique à l’Assemblée nationale) et tant d’autres, c’est au tour de l’actuel gouvernement d’être rappelé à l’ordre. Chasser...
Référé-liberté suspendant l’interdiction d’une sortie nature TA Melun 1er 02 2019
Le fait est suffisamment rare pour être souligné : le maire d’une commune avait interdit une sortie nature le long de bassins de sa ville à une association qui, depuis 30 ans, organise des animations nature. Son arrêté de police invoquait le risque pour les enfants de tomber dans les bassins. Cependant, le public est...
Affaire Martinolle – la Cour d’appel de Bastia confirme la démolition
Ce jour la Cour d’appel de Bastia a confirmé le jugement du TGI d’Ajaccio http://www.benoistbusson.fr/2015/05/31/demolition-de-construction-dont-le-pc-a-ete-annule-illustration/ qui a condamné M. Martinolle a démolir sa résidence secondaire de 392 m² sur un terrain en bord de mer à « Finosa », qui surplombe l’anse de « Paraguano », au cœur du site classé de la côte Ouest à Bonifacio. Rappelons que les...
QPC L480-13 : retrouvez la video de l’audience et nos dernières observations Délibéré le 10 novembre !
Le Conseil constitutionnel rendra sa décision le 10 novembre prochain. La VIDEO de notre plaidoirie de mardi :http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2017/octobre/affaire-n-2017-672-qpc.149918.html En réponse aux observations du Premier ministre lisez nos conclusions 191017 observation n°2 ME BUSSON « (…) le Conseil constitutionnel doit être correctement informé : nombre de logements autorisés entre septembre 2016 et août 2017 : 499.500 nombre de recours introduits devant...
Agrément des associations : décision à noter de la CAA de Nantes
On se souvient que le Conseil d’Etat avait hélas validé la lecture par le MEDAD du code de l’environnement selon lequel l’agrément doit être délivré aux associations qui exercent leurs activités sur une partie « significative » du département. Après renvoi par le CE, la CAA de Nantes statuait à nouveau sur la demande d’agrément de l’association...
TÉLÉRECOURS AU SECOURS !
Dans un arrêt CE 10° et 9° s-s-r., 11 mai 2015, n° 379356, publié au recueil Lebon, le CE rappelle ce qu’il avait jugé pour l’application « SAGACE » : l’avocat inscrit est réputé avoir reçu l’avis d’audience déposé dans cette application dès sa mise à disposition, sans qu’y fasse obstacle la circonstance qu’il n’aurait pas reçu de...
ACTUALITÉS DU PROCÈS CHIMIREC TGI PARIS 21-23 et 28-30 octobre
Ce mercredi avait lieu la reprise du procès après le rejet des QPC hier par le Tribunal. Notre Cabinet représentait l’ADEME, FNE et Mayenne Nature Environnement, parties civiles. Lundi, les réquisitions du parquet sont attendues avec intérêt. Procès Chimirec: le tribunal rejette les QPC, début des débats PARIS, 22 oct 2013 (AFP) -Le tribunal correctionnel...
