![Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014 Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014](http://www.benoistbusson.fr/wp-content/uploads/2012/12/Capture-d’écran-2012-12-27-à-19.47.25.png)
Notion d’extension de l’urbanisation dans la bande des 100 mètres du rivage : illustration par CAA Nantes 30 avril 2014
12NT02766 arrêt CAA NA Amis chemins ronde 300414 L’article le plus connu de la loi « littoral » est l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres à compter du rivage (la limite des plus hautes eaux). Encore faut-il que le secteur ne soit pas « urbanisé », un secteur bâti, composé de quelques constructions, n’étant pas urbanisé. Cependant,...