TA RENNES 15 12 2017 Il annule uniquement l’arrêté du préfet concernant des parcelles au-dessus d’une plage car tous les indivisaires n’ont pas été consultés. S’agissant de la question de savoir si ce vice pouvait être régularisé par la jurisprudence « Danthony », le tribunal répond par la négative ce qui semble logique : un des indivisaires...