TA RENNES 15 12 2017

Il annule uniquement l’arrêté du préfet concernant des parcelles au-dessus d’une plage car tous les indivisaires n’ont pas été consultés.

S’agissant de la question de savoir si ce vice pouvait être régularisé par la jurisprudence « Danthony », le tribunal répond par la négative ce qui semble logique : un des indivisaires qui n’aurait pas été consulté sur le projet de servitude ne peut être informé de la même manière que lors de l’enquête publique, il s’agit quand même d’une atteinte à son droit de propriété.

Il rejette en revanche la requête des propriétaires sur le fond et notamment celle des propriétaires des «Essarts » qui soutenaient que le passage présentait des risques : classique, les riverains du littoral veulent rester tranquilles. On rappellera quand même que c’est la famille Lalonde, ancien ministre de l’environnement, qui est propriétaire !

article précédentIllustration d’une annulation d’un PC pour insuffisance du volet paysager : CAA Marseille 22 décembre 2017 n° 15MA04619

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