Absence d’information et de consultation préalable du public. QPC du cabinet

Le Cabinet a posé la QPC suivante devant le juge administratif :

Concernant l’absence d’information et de consultation préalable du public avant l’édiction par le préfet d’un arrêté autorisant la destruction d’espèce protégée; la Cour administrative d’appel de Marseille, saisie, a transmis la question au Conseil d’État le 2 mars 2012.

L’instruction est en cours.