Nouvelle « simplification » du contentieux environnemental pour restreindre l’accès à la justice
Le 21 avril 2026, un nouveau décret de « simplification de la procédure contentieuse en matière environnementale » a été publié qui restreint les possibilités de contestations des grands projets. Il instaure un nouveau régime contentieux pour : Son périmètre d’application est particulièrement large. Il s’applique à tous les actes administratifs, y compris les arrêtés de refus,...
Illustration d’une annulation d’un POS pour vice de procédure
Le défaut d’information des conseillers approuvant la révision d’un POS ou d’un PLU (ou approuvant le PADD ou le projet soumis à enquête publique) peut donner lieu à contestation de manière efficace devant le juge administratif. Conformément à une jurisprudence maintenant bien établie, est censurée la délibération approuvant la révision d’un secteur devant accueillir des...
