Y’a de l’abus !

Le ministre M. MEZARD a mis en place le GT relatif à la réforme du contentieux de l’urbanisme, sous la présidence de Mme MAUGUË.

Nous rappellerons demain l’incohérence des chiffres « officiels ».

En 2015, dans l’étude d’impact de la loi Macron : « 40.000 logements » pas an ne sont pas réalisés à cause des menaces de démolition.
En 2017 le gouvernement, lançant sa réforme du droit du logement mentionne « 30.000 » logements / an non réalisés à cause des recours au tribunal administratif.

Cherchez l’erreur déjà : l’action en démolition (jamais engagée) est plus dissuasive que les recours au TA.

En outre, d’après le CGDD (commissariat général au développement durable), « En un an, de septembre 2016 à août 2017, 499 500 logements (en données brutes cumulées sur douze mois) ont été autorisés à la construction et 411 300 logements ont été mis en chantier ».

Je ne connais pas le nombre de recours au TA contre des AOS chaque année, je note déjà simplement que d’après la fédérations de la promotion immobilière (à l’origine des chiffres de 30 / 40 000) il n’y aurait finalement que 10% des logements bloqués en France / an à cause des recours.

Faut-il donc pour cela à nouveau légiférer?

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